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Mentions légales
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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
En utilisant notre site web, vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales d'utilisation précisées dans nos mentions légales. Accessible à tous, il est important de préciser qu'une interruption pour maintenance du site web peut-être décidée par le propriétaire du site.
3. Les produits ou services proposés
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6. Données personnelles, respect de votre vie privée et de vos libertés
Toute information recueillie sur le site web se fait dans le cadre des besoins liés à l'utilisation de notre plateforme, tels que les formulaires. Par ailleurs, le désabonnement de la Newsletter se fait grâce au lien situé en pied de mail.
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Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, droit qu’il peut exercer à tout moment en adressant un mail ou un courrier au propriétaire.
7. Droit applicable et lois concernées
Soumis au droit français, le site web est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Article 1 : Application des conditions générales de vente
1.1 Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, éventuellement émis par SICAP et qui n’ont qu’une valeur indicative.
1.2 Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SICAP, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SICAP, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.3 SICAP se réserve le droit de prévoir des conditions particulières en ce qui concerne certaines commandes spécifiques.
1.4 Le fait que SICAP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 : Modalités de commandes
2.1 L’acceptation de toute commande est subordonnée à l’ouverture d’un compte client dans nos livres. Tout nouveau client devra transmettre à SICAP un relevé d’identité bancaire et un extrait K-bis de son inscription au registre du commerce.
2.2 Pour être acceptées, les propositions commerciales ou devis de SICAP doivent être obligatoirement signés par le client et/ou faire l’objet d’un bon de commande formalisé par le client.
2.3 L’annulation d’une commande émise et signée par le client ne peut être prise en considération et le montant intégral en reste dû.
Article 3 : Modalités de livraison – Transfert des risques – Transfert de propriété
3.1 Délais de livraison
3.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif par SICAP; ceux-ci dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes et de la disponibilité des transporteurs.
3.1.2 Les reports éventuels de livraison ne peuvent en aucun cas donner droit au client, de procéder à l’annulation de sa commande, d’obtenir quelconques pénalités ou indemnités ou de refuser les pièces livrées. SICAP s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique, sauf survenance des circonstances décrites en article 6.
3.2 Transfert des risques
3.2.1 La livraison est considérée comme effectuée dès lors que les pièces quittent l’établissement de SICAP, ou si SICAP a notifié au client que les pièces sont à sa disposition.
3.2.2 La livraison entraînant le transfert des risques, les pièces voyagent exclusivement aux risques et périls du client, même si le transport est organisé par SICAP.
3.2.3 Le déchargement incombe au client tant en ce qui concerne les coûts que les risques afférents à celui-ci.
3.2.4 En cas de manquant, de dommage ou d’avarie, il appartient au client de prendre les réserves qui s’imposent auprès du transporteur.
3.3 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des pièces est suspendu jusqu’à complet paiement par le client du prix de celles-ci à SICAP, en principal et en accessoires.
Article 4 : Réception
4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des pièces livrées à celles commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception à SICAP dans les trois (3) jours de l’arrivée des pièces.
4.2 Le défaut de réclamation par le client dans le délai indiqué ainsi que l’utilisation des pièces, couvre tout vice apparent et/ou manquant, les pièces étant alors considérées comme acceptées par le client.
4.3 Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
4.4 Le client devra laisser à SICAP toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
4.5 La réclamation effectuée par le client selon les modalités prévues au présent article ne suspend en aucun cas le paiement par le client des pièces concernées.
4.6 Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par SICAP, le client ne pourra demander à SICAP que le remplacement des pièces non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
4.7 La réception sans réserve des pièces commandées par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Article 5 : Retour - Modalités – Conséquences
5.1 Tout retour de pièces doit faire l’objet d’un accord formel entre le client et SICAP. Tout produit retourné sans l’accord de SICAP (lequel est transmis par fax ou e-mail) serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu au remplacement des pièces non conformes. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client, sauf stipulation contraire.
5.2 Toute reprise acceptée par SICAP entraînera le remplacement des pièces non -conformes, après vérification qualitative et quantitative des pièces retournées.
Article 6 : Force majeure
6.1 Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme des faits de force majeure exonératoires de responsabilité. Sont indépendantes de la volonté des parties au sens de cette clause les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de la partie qui les invoque ainsi que celles qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient surmonter ou éviter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
6.2 Sont considérés notamment comme des cas de force majeure : les grèves, le gel, les incendies, les tempêtes, les inondations, les épidémies, les guerres, les émeutes, les catastrophes naturelles, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Il est expressément précisé que cette liste n’est pas limitative.
6.3 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit (fax ou e-mail), dans un délai de quarante huit heures, l’autre partie de leur intervention ainsi que de leur cessation. Le contrat liant les parties sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la survenance de l’évènement et jusqu’à sa cessation.
6.4 Si par suite d’une des circonstances définies ci dessus l’exécution du contrat dans un délai raisonnable (supérieur à 3 mois) devient impossible, chacune des parties a le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune d’elles ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Article 7 : Facturation – Paiement
7.1 Nos prix s’entendent Hors taxes pour les séries indiquées en une seule cadence et restent indexés sur le cours des matières, emballés et hors frais de transport.
7.2 Sauf conventions particulières, les factures sont réglables à 60 jours nets. En ce qui concerne les ventes à l’étranger, les règlements se feront à la commande.
7.3 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7.4 Le défaut de paiement à l’échéance fixée par les présentes conditions générales de vente ou à l’échéance convenue entre les parties si celles-ci est plus tardive entraîne, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes même non échues qui pourraient être dues à SICAP.
7.5 Dans de telles hypothèses, SICAP se réserve de surcroît le droit de suspendre l’exécution de toutes les autres commandes émanant du client qui auraient déjà fait l’objet d’une acceptation de sa part.
7.6 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre et de plein droit :
- l’exigibilité de pénalités de retard fixées au taux BCE majoré de 10 points à compter de l’échéance jusqu’au jour de paiement,
- l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros,
- le remboursement des frais mis à la charge de SICAP et notamment des frais de correspondance.
7.7 Si, à l’expiration d’un délai d’un mois à partir de l’échéance arrêtée contractuellement le client ne s’est pas acquitté de la somme due, SICAP a le droit, par simple lettre et à l’exclusion de tout autre recours contre le client du fait du retard de celui-ci, de se dégager d’un éventuel contrat conclu avec lui et d’exiger du client le règlement immédiat de toutes les sommes, majorées des intérêts prévus au paragraphe 7.7. ci-dessus, dues pour les pièces livrées et celles en cours de fabrication et le remboursement de toutes les dépenses justifiées qu’il a dû engager en exécution dudit contrat.
Article 8 : Conditions d’emploi
SICAP ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un emploi défectueux des pièces vendues, ni des conséquences de leur utilisation à un autre usage que celui auquel il est ordinairement destiné.
Article 9 : Réglementation du pays importateur
Il est de la responsabilité du client de s’assurer du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à l’importation, à la livraison, au stockage et à l’utilisation des pièces dans le pays destinataire.
Article 10 : Attribution de juridiction et droit applicable
10.1 Tout différend au sujet de l’application des présentes, de leur interprétation, de leur exécution et des ventes qu’elles régissent sera porté devant le Tribunal de Commerce de Chalon/Saône, seul compétent, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
10.2 L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’elle que soit le type d’action judicaire engagée.
10.3 Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
CGV au 01/01/2018